Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 9 septembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Pomia (ci-après « le Service »), édité par Johanna Moncany, micro-entreprise, SIRET 889 951 539 00044. Le Service est un outil en ligne d'aide à la gestion, au calcul de prix de vente et à l'analyse de rentabilité destiné aux créateurs et artisans.
Article 2 — Acceptation
La création d'un compte et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU. En cas de désaccord, l'utilisateur doit renoncer à utiliser le Service.
Article 3 — Description du Service
Pomia propose un abonnement donnant accès à des fonctionnalités de calcul de coûts de revient, de prix de vente, de bénéfice net, de simulation multi-plateformes, de gestion de produits, matières, fournisseurs, packagings, collections et de suivi de ventes. Le Service est fourni « en l'état » et peut évoluer.
Article 4 — Période d'essai gratuite
Le Service propose une période d'essai gratuite de 7 jours à compter de la création du compte. Aucune information de paiement n'est requise pour démarrer l'essai. À l'issue de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes nécessite la souscription d'un abonnement.
Article 5 — Tarifs et paiement
Les tarifs de l'abonnement sont indiqués sur la page de tarification du site. Les prix sont indiqués en euros. En application de l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable (franchise en base). Le paiement est traité par notre prestataire Stripe. Pomia ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire.
Article 6 — Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, renouvelable par tacite reconduction. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée. Cette règle s'entend sans préjudice du droit de rétractation de 14 jours décrit à l'article 7, qui donne lieu à un remboursement intégral.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de son abonnement pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
Pomia a fait le choix de ne pas recourir à l'exception prévue à l'article L.221-28 du même code : le droit de rétractation vous est pleinement accordé, même si vous avez utilisé le Service pendant ce délai.
Comment exercer ce droit : il vous suffit d'adresser une demande non équivoque à l'adresse bubbly.copy@gmail.com, en indiquant votre adresse email de compte. Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous. Aucune justification n'est requise.
Remboursement : le remboursement de la totalité des sommes versées intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord contraire de votre part.
La période d'essai gratuite de 7 jours vous permet par ailleurs de tester le Service avant toute souscription, sans engagement ni information de paiement.
Article 7 bis — Formulaire type de rétractation
À l'attention de Johanna Moncany — bubbly.copy@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Commandé le : ..................................................
— Adresse email du compte : ..................................................
— Nom du consommateur : ..................................................
— Date : ..................................................
Article 8 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à utiliser le Service conformément à sa destination. Toute utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGVU pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.
Article 9 — Disponibilité et maintenance
Pomia s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service mais ne garantit pas une accessibilité sans interruption. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires. Pomia ne saurait être tenue responsable des indisponibilités indépendantes de sa volonté.
Article 10 — Limitation de responsabilité
Pomia est un outil d'aide à la décision. Les calculs et estimations (marges, bénéfices, charges sociales, fiscalité) sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil comptable, fiscal ou juridique. L'utilisateur demeure seul responsable de ses décisions commerciales, de ses tarifs et de ses obligations déclaratives. La responsabilité de Pomia ne saurait être engagée pour tout dommage indirect lié à l'utilisation du Service.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
Article 12 — Modification des CGVU
Pomia se réserve le droit de modifier les présentes CGVU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGVU modifiées.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGVU : bubbly.copy@gmail.com