Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 6 août 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Pomia (ci-après « le Service »), édité par Johanna Moncany, micro-entreprise, SIRET 889 951 539 00044. Le Service est un outil en ligne d'aide à la gestion, au calcul de prix de vente et à l'analyse de rentabilité destiné aux créateurs et artisans.
Article 2 — Acceptation
La création d'un compte et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU. En cas de désaccord, l'utilisateur doit renoncer à utiliser le Service.
Article 3 — Description du Service
Pomia propose un abonnement donnant accès à des fonctionnalités de calcul de coûts de revient, de prix de vente, de bénéfice net, de simulation multi-plateformes, de gestion de produits, matières, fournisseurs, packagings, collections et de suivi de ventes. Le Service est fourni « en l'état » et peut évoluer.
Article 4 — Période d'essai gratuite
Le Service propose une période d'essai gratuite de 7 jours à compter de la création du compte. Aucune information de paiement n'est requise pour démarrer l'essai. À l'issue de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes nécessite la souscription d'un abonnement.
Article 5 — Tarifs et paiement
Les tarifs de l'abonnement sont indiqués sur la page de tarification du site. Les prix sont indiqués en euros. En application de l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable (franchise en base). Le paiement est traité par notre prestataire Stripe. Pomia ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire.
Article 6 — Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, renouvelable par tacite reconduction. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, pour les contenus numériques fournis immédiatement, l'utilisateur reconnaît qu'en accédant au Service dès la souscription, il renonce à son droit de rétractation de 14 jours. La période d'essai gratuite permet néanmoins de tester le Service sans engagement.
Article 8 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à utiliser le Service conformément à sa destination. Toute utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGVU pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.
Article 9 — Disponibilité et maintenance
Pomia s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service mais ne garantit pas une accessibilité sans interruption. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires. Pomia ne saurait être tenue responsable des indisponibilités indépendantes de sa volonté.
Article 10 — Limitation de responsabilité
Pomia est un outil d'aide à la décision. Les calculs et estimations (marges, bénéfices, charges sociales, fiscalité) sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil comptable, fiscal ou juridique. L'utilisateur demeure seul responsable de ses décisions commerciales, de ses tarifs et de ses obligations déclaratives. La responsabilité de Pomia ne saurait être engagée pour tout dommage indirect lié à l'utilisation du Service.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
Article 12 — Modification des CGVU
Pomia se réserve le droit de modifier les présentes CGVU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGVU modifiées.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGVU : bubbly.copy@gmail.com